Conditions Générales de Service

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles JUNCO, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 164 208 RCS Paris (« Junco »), met sa plateforme à la disposition de ses clients.

Junco est une plateforme d'automatisation comptable en mode SaaS, permettant notamment la collecte et le classement des pièces, la synchronisation des flux bancaires, la préparation et la révision des écritures, le pilotage des dossiers et la gestion des flux de facturation électronique (la « Plateforme »). Elle s'adresse aux cabinets d'expertise comptable, à leurs clients et aux entreprises.

Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend de l'offre souscrite. Junco peut faire évoluer la Plateforme afin d'en améliorer la qualité, sans que ces évolutions ne réduisent substantiellement les fonctionnalités souscrites.

Junco n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Elle n'exerce aucune mission de tenue, de révision, d'appréciation ou de certification de comptabilité pour le compte de ses clients.

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un cabinet d'expertise comptable ou d'une entreprise.

Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'un compte individuel.

Bon de commande : document commercial (devis, contrat ou commande) signé par le Client ou validé en ligne, précisant le périmètre souscrit, les métriques applicables, la durée et le prix. Il prévaut sur les CGS en cas de contradiction sur ces éléments.

Grille tarifaire : conditions tarifaires publiques applicables à la souscription en ligne, accessibles sur le site junco.fr.

Données du Client : les données, documents et pièces comptables déposés par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme.

Contrat : l'ensemble formé par les CGS et le Bon de commande applicable.

3. Souscription et formation du contrat

La Plateforme peut être souscrite selon deux modalités :

Souscription en ligne. Le Client souscrit directement depuis le site junco.fr. Le prix applicable est celui de la Grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. La validation de la commande en ligne emporte acceptation sans réserve des CGS et forme le Contrat.

Souscription sur bon de commande. Le Client souscrit au moyen d'un devis ou d'un contrat négocié, notamment lorsque la souscription est portée par un cabinet pour son portefeuille de dossiers. Le prix et les conditions particulières figurent dans ce document, dont le contenu est confidentiel. Sa signature emporte acceptation sans réserve des CGS et forme le Contrat.

Dans les deux cas, le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire, et reconnaît avoir reçu les informations lui permettant d'apprécier l'adéquation de la Plateforme à ses besoins.

4. Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme s'effectue via le réseau Internet, au moyen d'un compte Utilisateur individuel, depuis tout poste connecté. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de tout usage fait de leur compte. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent être communiqués à aucun tiers.

En cas de perte, de vol d'identifiants ou de faille de sécurité constatée, le Client en informe Junco sans délai afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

Le Client est responsable de sa connexion au réseau et des frais associés. Junco ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement du réseau Internet rendant l'accès impossible.

5. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est accessible en continu, hors périodes de maintenance. Junco peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de mise à jour, de maintenance ou d'amélioration ; le Client en est informé à l'avance lorsque l'interruption est planifiée, avec sa durée prévisible. Junco ne peut être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité sur l'activité du Client.

6. Assistance

Junco fournit une assistance en cas de difficulté d'utilisation, par courriel ou téléphone, dans les meilleurs délais. Le Client désigne un administrateur chargé de faire le lien avec Junco et d'assurer le support de premier niveau auprès de ses Utilisateurs.

Les prestations de formation éventuelles dépassent l'objet des présentes et font l'objet d'un devis distinct.

7. Prix et paiement

Le prix dû par le Client est celui indiqué dans le Bon de commande ou, pour la souscription en ligne, dans la Grille tarifaire en vigueur. Les prix s'entendent hors taxes.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le Bon de commande ou lors de la souscription en ligne. Les paiements par carte bancaire sont opérés via le prestataire Stripe. Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts au taux légal et peut entraîner, après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, la suspension de l'accès à la Plateforme.

Junco peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 13. À l'issue de la période d'engagement, et sauf conditions particulières convenues, le Contrat se poursuit aux conditions tarifaires en vigueur.

8. Engagements de Junco

Junco s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité et à sa disponibilité.

La Plateforme est fournie en l'état. Junco ne garantit pas qu'elle soit exempte de toute anomalie ni qu'elle fonctionne sans interruption, mais s'engage à remédier aux anomalies signalées avec le professionnalisme attendu du secteur. Elle ne prend aucun engagement quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations saisies ou traitées par les Utilisateurs, la validation des traitements relevant du Client.

La Plateforme est conçue pour répondre aux besoins de la majorité de ses utilisateurs. Toute demande de développement spécifique ou de personnalisation fait l'objet d'un accord et de conditions distincts.

9. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'usage de la Plateforme par ses Utilisateurs, du contenu et de l'exactitude des Données du Client, ainsi que du respect de ses obligations légales, sociales, fiscales et comptables.

Le Client s'engage à faire un usage conforme de la Plateforme, à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas y déposer de contenu illicite et à ne pas contourner ses dispositifs de sécurité. Lorsqu'un Utilisateur exerce la profession d'expert-comptable, il s'engage à respecter les règles de son ordre professionnel.

Le Client s'engage à conserver ses propres sauvegardes des données qu'il juge nécessaires.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de Junco, qui fait partie intégrante du Contrat.

Junco responsable de traitement. Pour les données liées à la relation contractuelle et à l'usage de la Plateforme (gestion du compte, facturation, support, sécurité), Junco agit en qualité de responsable de traitement.

Junco sous-traitant. Pour les Données du Client déposées dans le cadre de la production comptable (pièces, documents, écritures, informations relatives aux propres utilisateurs, salariés, clients ou fournisseurs du Client), Junco agit en qualité de sous-traitant, le Client demeurant responsable de traitement. Junco traite ces données uniquement sur instruction du Client, conformément au RGPD. Le Client décide seul des données qu'il dépose et garantit disposer du droit de les traiter. Les modalités de ce traitement figurent dans la convention de traitement des données annexée au Contrat.

11. Sécurité et hébergement

Junco met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des Données du Client : contrôle des accès, chiffrement, sauvegardes régulières. La Plateforme est hébergée sur des serveurs d'Amazon Web Services situés dans l'Union européenne (région Paris).

Toute violation de données ou faille de sécurité est signalée à l'autre partie dans les meilleurs délais, selon les procédures convenues.

12. Réversibilité et restitution des données

Les Données du Client demeurent sa propriété.

À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut récupérer ses données pendant une période de trente (30) jours : écritures comptables au format FEC, et documents et pièces sous forme d'archive. Cette restitution s'effectue sans frais. Le niveau de service n'est pas dégradé pendant cette période.

À l'expiration de ce délai, et sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposent au Client et que Junco applique pour son compte, les données peuvent être supprimées.

13. Durée, résiliation

Le Contrat prend effet et s'applique pour la durée indiquée dans le Bon de commande ou lors de la souscription en ligne. Sauf dénonciation, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.

Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis écrit d'un (1) mois, en restant redevable des sommes dues jusqu'à la date d'effet.

En cas de manquement d'une partie à ses obligations, non corrigé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Les conditions de récupération des données en fin de Contrat sont celles prévues à l'article 12.

14. Licence et propriété intellectuelle

Junco concède au Client un droit d'utilisation de la Plateforme personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du Contrat et dans les limites du périmètre souscrit. Ce droit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

La Plateforme et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de Junco. Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, sous-licencier, modifier, traduire, adapter ou décompiler la Plateforme, ou d'en faire un usage non autorisé.

Junco garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fourniture de la Plateforme et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

15. Services tiers

La Plateforme peut s'interfacer avec des services tiers (agrégation bancaire, paiement, connecteurs). La souscription à ces services et les échanges de données correspondants relèvent de la responsabilité du Client et du fournisseur tiers concerné, selon les conditions propres à ce dernier. Le Client autorise Junco à traiter les données issues de ces services aux seules fins de fournir la Plateforme.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Junco ne saurait être engagée en cas de faute du Client ou de ses Utilisateurs, ni en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable.

Junco ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment pertes de revenus, de bénéfices ou de chiffre d'affaires. En tout état de cause, la responsabilité de Junco au titre du Contrat est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les autres cas où la loi les écarte.

17. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations de l'autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du Contrat, en particulier les conditions commerciales figurant au Bon de commande. Cette obligation subsiste cinq (5) ans après la fin du Contrat.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Le Contrat est suspendu pendant la durée de l'événement ; s'il se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier de plein droit.

19. Dispositions diverses

Si une stipulation des CGS est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation. Junco peut faire évoluer les CGS ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur. Junco peut céder le Contrat à un tiers ; le Client ne peut céder le sien sans accord écrit préalable.

20. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.